Comment résilier un contrat d’assurance avec la loi Hamon ?

Publié le : 22 novembre 20214 mins de lecture

L’assurance et la résiliation de contrat d’assurance sont toujours soumises à des conditions très particulières ce qui les rend difficiles à appréhender. La loi Hamon octroie de nouveaux droits aux assurés surtout en ce qui concerne la résiliation de contrat. Mais, comment fonctionne la résiliation de contrat d’assurance avec la loi Hamon ?

Quels sont les contrats d’assurance concernés par la loi Hamon ?

La loi sur la consommation ou loi Hamon est appliquée en France depuis le 1er janvier 2015. La loi Hamon permet aux assurés de résilier un contrat d’assurance sans justification, ni frais de résiliation, ni pénalité. Elle est invoquée pour la résiliation de contrat d’assurance dans de nombreux domaines :

  • L’assurance automobile ;
  • L’assurance moto ;
  • L’assurance multirisque habitation ;
  • L’assurance affinitaire ;
  • L’assurance d’emprunteur.

Depuis le 1er décembre 2020, l’application de la loi Hamon s’est étendue aussi au contrat de mutuelle complémentaire de santé.

Quand résilier un contrat d’assurance avec la loi Hamon ?

Les conditions d’application de la loi Hamon dépendent surtout du type d’assurance que vous voulez résilier. Pour les assurances moto, auto ou habitation, vous devez au moins passer l’échéance d’un an d’engagement avant d’invoquer la loi Hamon.

Pour l’assurance d’emprunteur, la loi Hamon ne peut être invoquée que pendant la première année de souscription et non pas après. En plus, vous devez respecter un préavis de quinze jours. Les assurances de prêt concernées par la loi Hamon sont :

  • L’achat de bien ancien ou neuf à usage d’habitation seul ou à usage professionnel et d’habitation ;
  • Le financement de travaux si le prêt est supérieur à 75 000 € ;
  • La construction de bien immobilier comme un prêt pour l’achat d’un terrain.

Pour les assurances affinitaires, ce sont ces assurances facultatives que vous souscrivez en complément de service ou de bien. La loi Hamon vous donne un délai de rétractation de quatorze jours pour ces différentes assurances.

Processus de résiliation de contrat d’assurance avec la loi Hamon

La loi Hamon facilite les démarches de résiliation de contrat pour les assurances obligatoires : comme les assurances automobiles et motos. En effet, pour ces assurances obligatoires, c’est votre nouvel assureur qui s’occupera de toutes les formalités pour la résiliation de contrat. Par contre, pour les assurances non obligatoires, c’est l’assuré ou le souscripteur qui fait toutes les démarches.

Pour la résiliation d’une assurance habitation, le nouvel assureur n’est pas obligé de faire les démarches sauf si le contrat couvre des risques locatifs. Pour la résiliation d’une assurance santé, si vous souscrivez une autre assurance santé, alors c’est le nouvel assureur qui fera toutes les démarches. Mais, si vous n’en souscrivez pas une nouvelle, vous devez alors le faire vous-même. L’assuré doit envoyer une demande de résiliation de contrat à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. En plus, il doit demander à son ancien assureur son relevé d’information. Le contrat est résilié trente jours après la réception de la demande par l’assureur et le relevé d’information vous est parvenu quinze jours avant. Le remboursement des trop-perçus se fait pendant les trente jours avant la date de résiliation du contrat.

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