Comprendre l’article L113-9 du Code des assurances : enjeux et implications

Publié le : 04 décembre 20235 mins de lecture

L’article L113-9 du Code des assurances concerne un sujet clé dans le domaine des contrats d’assurance : la déclaration des informations par l’assuré et les conséquences en cas d’omission ou de mauvaise foi. Cet article permet de mieux comprendre les obligations et responsabilités qui incombent à chaque partie, ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect des dispositions légales.

Obligation de déclarer et risques en cas d’omission

En vertu de l’article L113-9, lorsqu’un assuré fait une déclaration incomplète ou erronée à l’égard du risque couvert, l’omission ou l’inexactitude ne peut entraîner la nullité du contrat que si elles sont commises de mauvaise foi par l’assuré. Autrement dit, si l’assuré a innocemment omis un élément important ou fait une erreur involontaire dans sa déclaration, cela ne suffit pas pour annuler le contrat d’assurance. Toutefois, si l’omission ou l’inexactitude est intentionnelle, les conséquences peuvent être plus graves.

Nullité du contrat en cas de mauvaise foi avérée

Si l’assureur parvient à prouver que l’omission ou l’inexactitude de la déclaration de l’assuré résulte d’une mauvaise foi, le contrat peut être déclaré nul. En effet, la loi considère que la relation de confiance entre les parties a été rompue et que l’assureur ne peut plus garantir le risque comme prévu initialement. Dans ce cas, l’assureur a le droit de refuser d’indemniser un sinistre survenu avant ou après la découverte de la mauvaise foi.

Sanctions en cas d’omission involontaire ou d’inexactitude dans la déclaration

Selon l’article L113-9 du Code des assurances, si l’omission ou l’inexactitude est involontaire, l’assureur a plusieurs options pour sanctionner l’assuré. Ces sanctions varient en fonction du moment où l’omission ou l’inexactitude est constatée : soit avant tout sinistre, soit lorsque survient un sinistre.

Modification ou résiliation du contrat avant sinistre

Lorsque l’omission ou l’inexactitude est constatée avant tout sinistre, l’assureur peut soit proposer une modification du contrat avec un nouveau montant de prime, soit résilier le contrat avec un préavis de dix jours. L’assuré dispose alors de trente jours pour accepter la proposition de modification ou, en cas de résiliation, pour souscrire un nouveau contrat d’assurance auprès d’un autre assureur. Passé ce délai, si l’assuré ne s’est pas conformé aux exigences de l’assureur, celui-ci peut le mettre en demeure de répondre, et si aucune réponse n’est apportée sous dix jours, procéder à la résiliation du contrat.

Augmentation de la prime ou diminution de l’indemnité en cas de sinistre

Si un sinistre survient avant que l’omission ou l’inexactitude ne soit constatée, l’assureur peut décider d’augmenter la prime due pour toute la durée du contrat, ou bien de diminuer l’indemnité versée aux proportions indiquées dans le contrat initial entre la prime payée et celle qui aurait été due si les éléments omis ou inexacts avaient été portés à la connaissance de l’assureur.

Responsabilités de l’assuré et droits de l’assureur en vertu de l’article L113-9

L’article L113-9 du Code des assurances met en évidence plusieurs responsabilités de l’assuré lors de la souscription et de la gestion de son contrat d’assurance. Il lui incombe notamment de :

  • Fournir des informations exactes et complètes sur le risque à assurer ;
  • Vérifier avec attention les clauses et conditions du contrat proposé par l’assureur ;
  • Informer l’assureur de tout changement significatif pouvant affecter le risque couvert.

De son côté, l’assureur a le droit de :

  • Vérifier la véracité et l’exhaustivité des informations communiquées par l’assuré ;
  • Décider des modifications ou résiliations adaptées en cas d’omission ou d’inexactitude involontaire;
  • Demander la nullité du contrat en cas de mauvaise foi avérée de l’assuré.

En somme, l’article L113-9 du Code des assurances offre un cadre légal précis pour les obligations et responsabilités des assurés et des assureurs. Il permet de préserver une relation de confiance entre les parties tout en offrant aux assureurs des moyens de protéger leurs intérêts face à d’éventuelles omissions ou déclarations inexactes. De même, il incite les assurés à être particulièrement vigilants lors de la souscription d’un contrat d’assurance et lors de la déclaration d’un sinistre.

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