Le principe indemnitaire du code des assurances en un coup d’oeil

Publié le : 04 décembre 20236 mins de lecture
Le principe indemnitaire constitue une règle essentielle dans le droit des assurances. Il s’agit d’un mécanisme qui a pour objectif de garantir que l’assuré, en cas de sinistre, soit indemnisé à hauteur du préjudice subi. Cet article se propose de décrypter cette notion clé du code des assurances en mettant en lumière les différents aspects qui la composent.

Pourquoi et comment le principe indemnitaire est-il appliqué ?

Fondamentalement, le principe indemnitaire vise à protéger l’assuré tag
en lui permettant de retrouver une situation financière comparable à celle qu’il aurait eue si le sinistre n’était pas survenu. En découle alors logiquement le fait, qu’une indemnité ne doit jamais dépasser montant du dommage réellement subi par l’assuré, au risque sinon de générer un « profit », ce qui est contraire à l’esprit d’indemnisation et pourrait inciter à la fraude.

Rappel des principales dispositions légales encadrant l’indemnisation

L’article L 121-1 du Code des assurances

Cet article du code des assurances énonce notamment que «l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité : les pertes et les dommages sont déterminés par la convention des parties,». Autrement dit, le principe indemnitaire du code des assurances est exprimé de manière générale, laissant à chacun la possibilité d’en déterminer les modalités particulières.

L’article L 122-1 et l’indemnisation en valeur agréée

Cette disposition offre une exception à la règle générale mentionnée précédemment. Elle prévoit que le montant de l’indemnité peut être déterminé « par une évaluation faite au moment du contrat », dite évaluation en « valeur agréée » par les deux parties c’est-à-dire l’assuré et son assureur. Cette pratique facilite alors le processus d’indemnisation éventuelle futur.

Les limites apportées au principe indemnitaire

Si le principe indemnitaire apparaît comme élément fondateur du fonctionnement du droit des assurances, il existe néanmoins quelques mécanismes susceptibles d’aménager ou d’exclure son application :

Sous-assurance et sur-assurance : les conséquences pour l’assuré

La sous-assurance se caractérise par un capital assuré inférieur au montant réel du bien ou des biens concernés. Dans ce cas, l’indemnité versée à l’assuré sera rabattue proportionnellement au rapport entre ces deux montants, selon la règle dite «de proportionnalité des capitaux». À l’inverse, lorsqu’il y a sur-assurance (capital assuré supérieur à la réalité), aucune correction n’est effectuée, puisque l’indemnité versée ne saurait excéder le montant du sinistre subi.

Les franchises prévues dans les contrats

Une franchise est une somme qui restera à la charge de l’assuré en cas de sinistre. Elle peut être fixe, être exprimée en pourcentage ou encore varier selon les circonstances. Une fois déduite cette part non indemnisée, on appliquera donc bien le principe indemnitaire concernant la partie remboursée.

Challenges actuels du principe indemnitaire et solutions possibles

L’évolution des modes de vie et de travail éprouve le modèle d’indemnisation en place

Parmi ces évolutions, il apparaitra important notamment de relever deux aspects : la mouvance actuelle vers un mode de travail à distance, ainsi que la tendance à la sobriété matérielle souvent associée à la décroissance et au « minimalisme ». Dans ce contexte où le rapport aux biens change profondément, les acteurs de l’assurance sont aujourd’hui appelés à faire preuve de créativité et d’agilité pour répondre adéquatement aux attentes de leurs assurés tout en respectant évidemment les règles indemnitaires fondamentales en vigueur.

L’intérêt de développer des offres modulables

Afin de s’ajuster à ces nouveaux environnements, certains assureurs proposent désormais des produits d’assurance sur-mesure, avec des garanties modulables en fonction des besoins spécifiques des assurés. Par exemple, il pourrait s’agir d’une couverture d’équipements et biens portée à une période encadrant la présence de l’assuré sur son lieu ou bien encore une tarification plus personnalisée.

Vers une assurance orientée services

Mis à part ces offres déjà intéressantes citées précédemment, les professionnels du monde de l’assurance pourraient également être conduits à revoir leurs pratiques indemnitaires en mettant moins l’accent uniquement vers le dédommagement financier lié à un sinistre, enrichissant leur offre par des services tels que assistance, prévention, entretien, maintenance… et ce afin de répondre au mieux aux besoins réels de leurs clients dans un souci permanent de satisfaction.

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